--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1949-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615659 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X184AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615659.xml --- ###### Article 184 1. Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux risques des propriétaires ; leur détérioration, altération ou déperdition pendant leur séjour en dépôt ne peut donner lieu à dommages et intérêts, quelle qu'en soit la cause.
2. Les frais de toute nature résultant de la constitution et du séjour en dépôt sont à la charge des marchandises.