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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615336
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X003AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615336.xml
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###### Article 3

1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la
qualité des personnes.<br />

2. Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne sont
l'objet d'aucune immunité ou dérogation.