--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1977-06-08 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615481 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X173BAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615481.xml --- ###### Article 173 bis En cas d'application des dispositions de l'article 173 ci-dessus, et sous réserve des dispositions relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, les marchandises versées à la consommation dans la partie du territoire douanier de destination y sont passibles, en l'état où elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire, des droits et taxes d'importation selon les tarifs en vigueur dans cette partie du territoire douanier à la date d'enregistrement de la déclaration de mise en admission temporaire.