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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-02
Date de fin: 2021-12-24
Identifiant: LEGIARTI000028997479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/99/74/LEGIARTI000028997479.xml
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###### Article 67 F

La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner
qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction et qui n'est pas placée en
retenue douanière ne peut être entendue sur ces faits qu'après la notification
des informations prévues à l'article 61-1 du code de procédure pénale.<br />

S'il apparaît au cours de l'audition d'une personne des raisons plausibles de
soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ces
informations lui sont communiquées sans délai.