--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1994-02-11 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006616110 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X469AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/61/LEGIARTI000006616110.xml --- ###### Article 469 Le transport des marchandises visées à l'article 468 sur les lieux du contrôle, le déballage, le remballage et toutes les manipulations nécessitées par ce contrôle sont effectués aux frais et sous la responsabilité du propriétaire, du destinataire ou de l'exportateur des marchandises ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'exportation.