--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1971-07-09 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615785 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X286AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615785.xml --- ###### Article 286 On entend par zone franche toute enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur le territoire douanier pour l'application des droits de douane et des taxes dont elles sont passibles à raison de l'importation, ainsi que des restrictions quantitatives.