--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2022-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000044872411 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/87/24/LEGIARTI000044872411.xml --- ###### Article 216 Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux navires et autres bâtiments de mer.
Le présent chapitre est également applicable aux véhicules nautiques à moteur définis au 5 de l'article 240-1.02 de la division 240 annexée à l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires.
Le présent chapitre, à l'exclusion de l'article 218, est également applicable aux drones maritimes tels que définis à l'article L. 5000-2-2 du code des transports.
Pour l'application du présent chapitre, les drones maritimes sont assimilés à des navires.