---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006616065
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X443AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616065.xml
---
###### Article 443
1. La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend :
- un magistrat du siège de l'ordre judiciaire, président ;
- deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique.
2. Le magistrat, président de la commission de conciliation et d'expertise
douanière, ainsi que son suppléant sont nommés par décret.