--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1999-12-31 Date de fin: 2000-09-21 Identifiant: LEGIARTI000006615163 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266BAAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615163.xml --- ###### Article 266 bis En cas de relèvement des taux de la taxe intérieure de consommation prévue au tableau B (produits pétroliers et assimilés) du 1 de l'article 265 ci-dessus et des autres taxes perçues sur les mêmes produits, ce relèvement s'applique aux produits déclarés pour la consommation avant la date de changement du tarif existant en stock à cette date chez les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs de produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans les cuves des stations-services.
Ce relèvement n'est pas recouvré lorsque son montant est inférieur à 500 F.