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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041785835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/58/LEGIARTI000041785835.xml
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<h1>Article 186</h1>

1. Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois à
dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères
publiques.<br />

2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être
vendues immédiatement avec l'autorisation du président du tribunal
judiciaire.<br />

3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 152 euros qui ne sont pas enlevées
à l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées
comme abandonnées. L'administration des douanes peut les vendre aux enchères
publiques ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de
bienfaisance.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      2019-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a>
    </li>
  </ul>
</details>