--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000041785835 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/58/LEGIARTI000041785835.xml --- <h1>Article 186</h1> 1. Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans le délai de quatre mois à dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères publiques.<br /> 2. Les marchandises périssables ou en mauvais état de conservation peuvent être vendues immédiatement avec l'autorisation du président du tribunal judiciaire.<br /> 3. Les marchandises d'une valeur inférieure à 152 euros qui ne sont pas enlevées à l'expiration du délai de quatre mois visé au 1 ci-dessus sont considérées comme abandonnées. L'administration des douanes peut les vendre aux enchères publiques ou en faire don à des hôpitaux, hospices ou autres établissements de bienfaisance. <details> <summary><em>Références</em></summary> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> <li> 2019-09-18 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039110945?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - article 35 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2020-01-01</a> </li> </ul> </details>