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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615235
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X268CAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615235.xml
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###### Article 268 ter

Pour l'application de la taxe prévue à l'article 266 sexies et du droit prévu à
l'article 268 ci-dessus, les échanges entre la France métropolitaine et chacun
des départements d'outre-mer sont assimilés à des opérations d'importation ou
d'exportation.<br />

Il en est de même pour les échanges réalisés entre ces départements sauf entre
la Guadeloupe et la Martinique.