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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615095
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X265DAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/50/LEGIARTI000006615095.xml
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###### Article 265 quater

La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant
agricole, comme carburant pour les véhicules des flottes captives des
collectivités territoriales et de leurs groupements dans les conditions
mentionnées au 3 de l'article 265 ter ou pour l'avitaillement des navires de
pêche professionnelle ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du
1er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'application du 2 de
l'article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et
d'utilisation de ce produit.