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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/53/LEGIARTI000033815314.xml
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###### Article 67 A
En matière de droits et taxes perçus selon les règles, garanties, privilèges et
sanctions prévues au présent code, toute constatation susceptible de conduire à
une taxation donne lieu à un échange contradictoire préalable entre le redevable
et l'administration.
En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur est constitué par
l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange contradictoire
préalable se déroule selon les modalités prévues au paragraphe 6 de l'article 22
et à l'article 29 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, dans leur
version applicable à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1918 du 29
décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
En ce qui concerne les droits et taxes dont le fait générateur n'est pas
constitué par l'importation ou l'exportation de marchandises, l'échange
contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues aux articles 67
B à 67 D-4 du présent code.