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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-31
Date de fin: 2001-01-17
Identifiant: LEGIARTI000006615774
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X258AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615774.xml
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###### Article 258
1. Sont également réservés au pavillon français les transports effectués :
a) entre les ports d'un même département français d'outre-mer ;
b) entre les ports des départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la
Martinique.
2. Des arrêtés du ministre chargé de la marine marchande, pris après avis du
ministre de l'économie et des finances, peuvent réserver aux navires français
les transports de certaines marchandises effectués :
a) entre les ports des départements français d'outre-mer et ceux de la France
métropolitaine ;
b) entre les ports de la Réunion et des autres départements français
d'outre-mer.
3. Il peut être dérogé aux dispositions prévues par le paragraphe 1er et par le
paragraphe 2 du présent article par des décisions de l'administration locale des
affaires maritimes.