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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1966-12-15
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615109
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X265ABAAXXAA
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###### Article 265 A
1. Lorsqu'elles ne sont pas précisées par le tarif des droits de douane
d'importation, les caractéristiques des produits visés au tableau B annexé à
l'article 265 ci-dessus sont déterminées par des arrêtés du ministre de
l'économie et des finances et du ministre de l'industrie.
2. Il est institué auprès du ministre de l'industrie (direction des
hydrocarbures) une commission permanente.
Cette commission comprend en nombre égal des représentants de l'industrie du
pétrole et des représentants de l'administration. Son président qui, en cas de
partage, a voix prépondérante, et ses membres sont désignés et ses conditions de
fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances
et du ministre de l'industrie.
3. Cette commission formule des avis sur les textes pris en application du 1
ci-dessus. Elle se prononce sur les contestations relatives à l'espèce et à
l'origine des huiles brutes de pétrole et des minéraux bitumineux. L'autorité
judiciaire éventuellement saisie, si elle décide de procéder à une expertise sur
ces questions, ne peut la confier qu'à cette commission.