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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-05-06
Date de fin: 1997-04-24
Identifiant: LEGIARTI000006616083
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X455AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616083.xml
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###### Article 455
Les divers droits de communication prévus au bénéfice des administrations
fiscales peuvent être exercés pour le contrôle de l'application de la
législation et de la réglementation des relations financières avec
l'étranger.
Les mêmes droits appartiennent aux fonctionnaires ayant au moins le grade
d'inspecteur, chargés spécialement par le ministre de l'économie et des finances
de s'assurer, par des vérifications auprès des assujettis, de la bonne
application de la législation et de la réglementation des relations financières
avec l'étranger.
Ces agents peuvent demander à tous les services publics les renseignements qui
leur sont nécessaires pour l'accomplissement de leur mission, sans que le secret
professionnel puisse leur être opposé.