--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1997-04-24 Date de fin: 2011-12-30 Identifiant: LEGIARTI000006616081 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X453AAAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616081.xml --- ###### Article 453 Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger :
1° les agents des douanes ;
2° les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de contrôleur ;
3° les officiers de police judiciaire.
Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police judiciaire sont transmis au ministre de l'économie et de finances qui saisit le parquet s'il le juge à propos.