---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-24
Date de fin: 2011-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006616081
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X453AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616081.xml
---
###### Article 453
Les agents ci-après désignés sont habilités à constater les infractions à la
législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger
:
1° les agents des douanes ;
2° les autres agents de l'administration des finances ayant au moins le grade de
contrôleur ;
3° les officiers de police judiciaire.
Les procès-verbaux de constatation dressés par les officiers de police
judiciaire sont transmis au ministre de l'économie et de finances qui saisit le
parquet s'il le juge à propos.