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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018030005
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/00/LEGIARTI000018030005.xml
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###### Article 266 bis
En cas de relèvement ou d'abaissement des taux de la taxe intérieure de
consommation prévue au tableau B (produits pétroliers et assimilés) du 1 de
l'article 265 ci-dessus et des autres taxes perçues sur les mêmes produits, ce
relèvement ou cet abaissement s'applique aux produits déclarés pour la
consommation avant la date de changement du tarif existant en stock à cette date
chez les importateurs, producteurs, raffineurs, négociants et distributeurs de
produits pétroliers et assimilés, à l'exception des produits se trouvant dans
les cuves des stations-services.
Le relèvement n'est pas recouvré et l'abaissement de taxes n'est pas remboursé
lorsque leur montant est inférieur à 300 euros.
Ce dispositif ne s'applique pas aux réductions ou augmentations de la réfaction
du taux de la taxe intérieure de consommation votées par les conseils régionaux
ou l'Assemblée de Corse conformément aux dispositions du troisième alinéa du 2
de l'article 265.