--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1964-01-03 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615438 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X043AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615438.xml --- ###### Article 43 1. L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code.<br /> 2. Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et maritimes. Elle constitue le rayon des douanes.