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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02
Date de fin: 2009-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006616065
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X443AAAAXXAB
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###### Article 443

1. La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend :<br />

- un magistrat du siège de l'ordre judiciaire, président ;<br />

- deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique.<br />

2. Le magistrat, président de la commission de conciliation et d'expertise
douanière, ainsi que son suppléant sont nommés par décret.