--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1977-06-08 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615484 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X173EAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615484.xml --- ###### Article 173 quinquies Les constatations des laboratoires du ministère de l'économie et des finances sont définitives en ce qui concerne :
a) la détermination des éléments particuliers de prise en charge des marchandises dans les comptes d'admission temporaire ;
b) la composition des produits admis à compensation des comptes d'admission temporaire.