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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021658042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/65/80/LEGIARTI000021658042.xml
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###### Article 67 C

Les délais impartis à l'administration des douanes pour la prise des décisions
mentionnées à l'article 67 A sont suspendus à compter de la date d'envoi ou de
la remise de la communication des motifs à la personne concernée jusqu'à la date
de réception de ses observations, et au plus tard jusqu'à la date d'expiration
du délai de trente jours prévu à ce même article.