--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2001-12-29 Date de fin: 2016-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615265 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285FAAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615265.xml --- ###### Article 285 sexies Il n'est procédé au recouvrement, au remboursement ou à la remise des taxes prévues par les articles 266 sexies et 266 sexies A que si le montant à recouvrer, à rembourser ou à remettre excède 61 euros.