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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615206
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615206.xml
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###### Article 266 nonies
1. Le montant de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est fixé comme suit
:
Désignation des matières ou opérations imposables, l'unité de perception est la
tonne, la quotité est en euros.
Déchets.
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés non autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de
l'environnement pour ladite réception, 18,29.
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement
pour ladite réception :
- ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire
de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n°
761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le
système de management environnemental a été certifié conforme à la norme
internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, 7,5.
- autre, 9,15.
Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de
déchets industriels spéciaux, 9,15.
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels
spéciaux, 18,29.
Substances émises dans l'atmosphère.
Oxydes de soufre et autres composés soufrés, 38,11.
Acide chlorhydrique, 38,11.
Protoxyde d'azote, 57,17.
Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du
protoxyde d'azote, 45,73.
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils,
38,11.
Décollage d'aéronefs.
Aérodromes du groupe 1, 22.
Aérodromes du groupe 2, 8.
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des
huiles usagées.
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, 38,11.
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et
produits adoucissants et assouplissants pour le linge.
- dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids, 71,65.
- dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids,
79,27.
- dont la teneur en phosphates est supérieur à 30 % du poids, 86,90.
Matériaux d'extraction.
Matériaux d'extraction, 0,09.
Substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des produits
antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés.
Catégorie 1, 0.
Catégorie 2, 381,12.
Catégorie 3, 609,80.
Catégorie 4, 838,47.
Catégorie 5, 1067,14.
Catégorie 6, 1372,04.
Catégorie 7, 1676,94.
Installations classées.
Délivrance d'autorisation :
- artisan n'employant pas plus de deux salariés, 442,10.
- autres entreprises inscrites au répertoire des métiers, 1067,14.
- autres entreprises, 2225,76.
Exploitation au cours d'une année civile (tarif de base), 335,39.
2. Le montant minimal annuel de la taxe relative aux déchets est de 450 euros
par installation.
3. La majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de
stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de
traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.
3 bis. Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets
ménagers et assimilés, autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de
l'environnement pour ladite réception, après la date limite d'exploitation
figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, sont taxés au taux
correspondant aux déchets réceptionnés dans les installations non autorisées au
titre du titre Ier du livre V du même code.
4. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est
exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.
5. Les aérodromes où la taxe générale sur les activités polluantes est perçue en
application du 3 de l'article 266 septies sont répartis dans les deux groupes
affectés d'un taux unitaire spécifique mentionnés dans le tableau ci-dessus en
fonction de la gêne sonore réelle subie par les riverains, telle qu'elle est
constatée dans les plans de gêne sonore prévus à l'article L. 571-15 du code de
l'environnement.
6. La masse des aéronefs est prise en compte par son logarithme décimal.
7. Les substances classées dangereuses qui entrent dans la composition des
produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés mentionnés
au 7 du I de l'article 266 sexies sont réparties en sept catégories affectées
d'un taux unitaire spécifique en fonction de leurs caractéristiques
écotoxicologiques et toxicologiques définies par les arrêtés pris pour
l'application de l'article R. 231-51 du code du travail :
Danger toxicologique, phrase de risque écotoxicologique.
T+ ou T aggravé par l'une des phrases de risque R 33, R 40, R 45, R 46, R 48, R
49 ou R 60 à R 64 :
- R 50/53, R 50 : catégorie 7.
- R 51/53 : catégorie 6.
- R 52/53, R 52 ou R 53 : catégorie 5.
- autres : catégorie 4.
T non aggravé par l'une des phrases de risque précitées ou Xn aggravé par l'une
des phrases de risque R 33, R 40, R 48 ou R 62 à R 64 :
- R 50/53, R 50 : catégorie 6.
- R 51/53 : catégorie 5.
- R 52/53, R 52 ou R 53 : catégorie 4.
- autres : catégorie 3.
Xn non aggravé par l'une des phrases de risque précitées, Xi ou C :
- R 50/53, R 50 : catégorie 5.
- R 51/53 : catégorie 4.
- R 52/53, R 52 ou R 53 : catégorie 3.
- autres : catégorie 2.
Autres :.
- R 50/53, R 50 : catégorie 4.
- R 51/53 : catégorie 3.
- R 52/53, R 52 ou R 53 : catégorie 2.
- autres : catégorie 1.
8. Le décret en Conseil d'Etat prévu au b du 8 du I de l'article 266 sexies fixe
un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités
exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature et de son
volume. Le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par
établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du tarif
de base fixé dans le tableau figurant au 1 ci-dessus et du coefficient
multiplicateur.