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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1967-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615373
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X042AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615373.xml
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###### Article 42

Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et
les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du
commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières
avec l'étranger.