--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1998-12-31 Date de fin: 1999-12-30 Identifiant: LEGIARTI000006615187 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266GAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615187.xml --- ###### Article 266 septies Le fait générateur de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est constitué par :
1. La réception de déchets par les exploitants mentionnés au 1 du I de l'article 266 sexies ;
2. L'émission dans l'atmosphère par les installations mentionnées au 2 du I de l'article 266 sexies, d'oxydes de soufre et autres composés soufrés, d'oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, d'acide chlorhydrique, d'hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils ;
3. Le décollage d'aéronefs sur les aérodromes recevant du trafic public pour lesquels le nombre annuel des mouvements d'aéronefs de masse maximale au décollage supérieure ou égale à 20 tonnes est supérieur à 20 000 ;
4. a. La première livraison après fabrication nationale, la livraison sur le marché intérieur en cas d'acquisition intracommunautaire ou la mise à la consommation des lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l'article 266 sexies ;
b. L'utilisation des huiles et préparations lubrifiantes mentionnées au b du 4 du I de l'article 266 sexies.