--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2001-01-01 Date de fin: 2016-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615235 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X268CAAAXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615235.xml ---

Article 268 ter

Pour l'application de la taxe prévue à l'article 266 sexies et du droit prévu à l'article 268 ci-dessus, les échanges entre la France métropolitaine et chacun des départements d'outre-mer sont assimilés à des opérations d'importation ou d'exportation.
Il en est de même pour les échanges réalisés entre ces départements sauf entre la Guadeloupe et la Martinique.
Références

Articles faisant référence à l'article

Textes faisant référence à l'article

Références faites par l'article