--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2021-08-25 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000043960570 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/05/LEGIARTI000043960570.xml --- ###### Article 59 quindecies Les agents du ministère chargé de l'environnement désignés pour mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, prévue à l'article L. 110-6 du code de l'environnement, et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous renseignements, données et documents utiles à l'amélioration de la transparence et de la traçabilité des chaînes d'approvisionnement en matières premières agricoles.