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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1961-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615255
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615255.xml
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###### Article 285 bis
Les produits assujettis à des droits, taxes, surtaxes ou autres redevances, qui
sont contenues dans des marchandises importées, sont soumis à des taxes de
compensation qui sont destinées à établir l'équilibre des charges fiscales avec
les produits similaires d'origine nationale.
Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent par nature de
marchandises les modalités d'application de cette disposition.
Les taxes de compensation prévues ci-dessus sont perçues dans les mêmes
conditions et suivant les mêmes règles que les droits de douane.