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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-01
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615230
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X267BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615230.xml
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###### Article 267 bis
Par dérogation aux dispositions du a du I de l'article 57 de la loi n° 92-677 du
17 juillet 1992, les combustibles visés au tableau B de l'article 265 du présent
code sont soumis à la taxe intérieure sur les produits pétroliers, s'ils ne
l'ont pas déjà supportée, lorsqu'ils sont transportés par un particulier ou pour
son compte.
Il en est de même des carburants visés au tableau B de l'article 265 du présent
code lorsqu'ils sont transportés par un particulier ou pour son compte autrement
que dans le réservoir d'un véhicule ou dans un bidon de réserve.
L'impôt est exigible dès la réalisation du transport.