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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2007-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006615156
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X265GAAAXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615156.xml
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###### Article 265 septies
Les entreprises propriétaires ou, en leur lieu et place, les entreprises
titulaires des contrats cités à l'article 284 bis A :
a) De véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont
le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes ;
b) De véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou
supérieur à 7,5 tonnes,
peuvent obtenir, sur demande de leur part, le remboursement d'une fraction de la
taxe intérieure de consommation sur le gazole, identifié à l'indice 22 et
mentionné au tableau B du 1 de l'article 265.
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume de gazole utilisé comme
carburant dans des véhicules définis aux a et b, acquis dans chaque région et
dans la collectivité territoriale de Corse, la différence entre 39,19 euros par
hectolitre et le tarif qui y est applicable en application de l'article 265.
Les entreprises concernées peuvent adresser leur demande de remboursement au
service des douanes à partir du premier jour ouvrable suivant respectivement la
fin du premier et du second semestre de chaque année et au plus tard dans les
trois ans qui suivent.
Le remboursement est également accordé aux entreprises établies dans un autre
Etat membre de la Communauté européenne qui sont en mesure de justifier qu'elles
ont acquis du gazole en France au cours de la période couverte par le
remboursement et que ce gazole a été utilisé comme carburant dans des véhicules
définis aux a et b ci-dessus.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.