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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041785577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/55/LEGIARTI000041785577.xml
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###### Article 185

Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en
dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du
propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, et à la requête de
l'administration des douanes, d'une personne désignée par le président du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le bureau de
douane. Cette désignation ne peut être faite qu'à l'expiration d'un délai de
huit jours après notification par lettre recommandée restée sans effet.