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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-12-30
Identifiant: LEGIARTI000033790011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/79/00/LEGIARTI000033790011.xml
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###### Article 440 bis
Tout impôt, droit ou taxe prévu par le présent code qui n'a pas été acquitté
dans le délai légal donne lieu au versement d'un intérêt de retard.
L'intérêt de retard s'applique à compter du premier jour du mois suivant celui
au cours duquel l'impôt devait être acquitté jusqu'au dernier jour du mois du
paiement. Son taux est de 0,40 % par mois.
L'intérêt de retard n'est pas dû lorsque s'appliquent les majorations prévues
au 1 de l'article 224, au 9 de l'article 266 quinquies C, au dernier alinéa de
l'article 266 undecies et au 3 de l'article 284 quater.