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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615259
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X285CAAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615259.xml
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<h1>Article 285 ter</h1>

Il est institué au profit des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et
de la Réunion une taxe due par les entreprises de transport public aérien et
maritime. Elle est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est assise sur le
nombre de passagers embarquant dans ces régions.<br />

Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport utilisé
et la distance parcourue. Ils sont fixés par chaque conseil régional dans la
limite de 4,57 euros par passager.<br />

La taxe est due au titre des billets émis à compter du premier jour du quatrième
mois qui suit la date de publication de la délibération du conseil régional.<br />

La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée par le service des douanes sous
les mêmes garanties, privilèges et sanctions qu'en matière de droits de
douane.<br />

Une part égale à 30 % du produit de la taxe est affectée au budget des communes
classées comme stations balnéaires. Ce prélèvement est réparti entre les
communes concernées au prorata de leur population.<br />

L'Etat perçoit sur le produit de cette taxe un prélèvement pour frais d'assiette
et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit.<br />

Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2006.


<details>
  <summary><em>Références</em></summary>

  <h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> MODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219672?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs</a> MODIFICATION cible
    </li>
  </ul>
  
  <h2>Références faites par l'article</h2>
  
  <ul>
    <li>
      CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08
    </li>
    <li>
      2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000219672?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs</a>
    </li>
    <li>
      2000-09-19 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006716418?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006813697?vers=git&vers=legifrance">Code du tourisme - article L441-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-01-01 au 2022-01-01</a>
    </li>
    <li>
      2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048637256?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4331-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
    </li>
  </ul>
</details>