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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028447922
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/79/LEGIARTI000028447922.xml
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###### Article 265 sexies
Les exploitants de taxis bénéficient d'un remboursement, dans les conditions
prévues à l'article 352, d'une fraction de la taxe intérieure de consommation
applicable au gazole repris à l'indice d'identification 22 du 1 du tableau B du
1 de l'article 265 et au supercarburant repris à l'indice d'identification 11 du
même tableau, utilisés pour les besoins de leur activité professionnelle.
Le carburant doit avoir supporté la taxe intérieure de consommation sur le
territoire douanier défini au 1 de l'article 1er, sauf dans les départements
d'outre-mer.
Ce remboursement est calculé en appliquant au volume des carburants acquis dans
chaque région ou dans la collectivité territoriale de Corse la différence entre
le taux de la taxe intérieure de consommation applicable à chacun des carburants
concernés après application éventuelle de la modulation décidée par les conseils
régionaux ou l'Assemblée de Corse dans les conditions prévues au 2 de l'article
265 et 30,20 euros par hectolitre pour le gazole ou 35,90 euros par hectolitre
pour le supercarburant.