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Date de début: 1993-08-11
Date de fin: 1998-06-25
Identifiant: LEGISCTA000006099282
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Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté.](chapitre_ier/README.md)