--- Date de début: 1993-08-11 Date de fin: 1998-06-25 Identifiant: LEGISCTA000006099282 ---

Titre XVII : Echanges de biens entre Etats membres de la Communauté économique européenne

- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à la déclaration d'échange de biens entre les Etats membres de la Communauté.](chapitre_ier/README.md)