--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1966-12-15 Date de fin: 2017-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615109 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X265ABAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615109.xml --- ###### Article 265 A 1. Lorsqu'elles ne sont pas précisées par le tarif des droits de douane d'importation, les caractéristiques des produits visés au tableau B annexé à l'article 265 ci-dessus sont déterminées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie.<br /> 2. Il est institué auprès du ministre de l'industrie (direction des hydrocarbures) une commission permanente.<br /> Cette commission comprend en nombre égal des représentants de l'industrie du pétrole et des représentants de l'administration. Son président qui, en cas de partage, a voix prépondérante, et ses membres sont désignés et ses conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie.<br /> 3. Cette commission formule des avis sur les textes pris en application du 1 ci-dessus. Elle se prononce sur les contestations relatives à l'espèce et à l'origine des huiles brutes de pétrole et des minéraux bitumineux. L'autorité judiciaire éventuellement saisie, si elle décide de procéder à une expertise sur ces questions, ne peut la confier qu'à cette commission.