--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 2009-05-14 Date de fin: 2017-01-01 Identifiant: LEGIARTI000020627723 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627723.xml --- ###### Article 443 1. La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend :
a) Deux magistrats du siège de l'ordre judiciaire, l'un président, l'autre vice-président ;
b) Deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique.
2. Le vice-président agit en lieu et place du président à la demande de celui-ci.
3. Le président et le vice-président de la commission de conciliation et d'expertise douanière ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour une durée fixée par décret en Conseil d'Etat.