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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020627723
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/77/LEGIARTI000020627723.xml
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###### Article 443
1. La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend :
a) Deux magistrats du siège de l'ordre judiciaire, l'un président, l'autre
vice-président ;
b) Deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique.
2. Le vice-président agit en lieu et place du président à la demande de
celui-ci.
3. Le président et le vice-président de la commission de conciliation et
d'expertise douanière ainsi que leurs suppléants sont nommés par décret pour une
durée fixée par décret en Conseil d'Etat.