--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1963-07-12 Date de fin: 2014-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615334 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X001AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615334.xml --- ###### Article 1 1. Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans les territoires susvisés.
3. Des territoires ou parties de territoires étrangers peuvent être inclus dans le territoire douanier.