--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1993-08-11 Date de fin: 2002-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006616097 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X464AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616097.xml --- ###### Article 464 Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ou d'un organisme cité à l'article 8 de ladite loi, doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret. Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 50 000 F.