--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1998-12-31 Date de fin: 2001-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615216 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266KAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615216.xml --- ###### Article 266 undecies Toute personne physique ou morale assujettie à la taxe mentionnée à l'article 266 sexies adresse au comptable public chargé de son recouvrement les déclarations qui comprennent tous les éléments nécessaires au contrôle et à l'établissement de la taxe.
Ces déclarations sont accompagnées du paiement de la taxe due, sauf en cas de mise en place par l'assujetti d'un crédit d'enlèvement ou d'un crédit de droits auprès du comptable public.