--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1949-01-01 Date de fin: 1987-12-31 Identifiant: LEGIARTI000006615268 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X269AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615268.xml --- ###### Article 269 Il est perçu sur toute quittance délivrée par l'administration des douanes et relative aux droits et taxes inscrits au tarif d'entrée ou de sortie, ainsi qu'aux taxes intérieures de consommation prévues par l'article 265 ci-dessus, un droit de timbre égal à 2 % du montant de cette quittance.