--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1949-01-01 Date de fin: 2012-03-24 Identifiant: LEGIARTI000006615660 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X185AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615660.xml --- ###### Article 185 Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, d'une personne désignée par le juge d'instance dans les conditions prévues par l'article 103 ci-dessus.