--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 2006-01-06 Date de fin: 2007-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615094 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX3X265DAAAXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/50/LEGIARTI000006615094.xml --- ###### Article 265 quater La vente d'huile végétale pure en vue de son utilisation comme carburant agricole ou pour l'avitaillement des navires de pêche professionnelle ainsi que cette utilisation sont autorisées à compter du 1er janvier 2007. Un décret précise, au vu du bilan de l'application du 2 de l'article 265 ter, les modalités de production, de commercialisation et d'utilisation de ce produit.