--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2016-07-09 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000032857950 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/79/LEGIARTI000032857950.xml --- ###### Article 59 decies Les agents des douanes et les agents chargés de la mise en œuvre du code du patrimoine peuvent se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis à l'occasion de leurs missions respectives.