--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 1971-07-09 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000006615786 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X287AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615786.xml --- <h1>Article 287</h1> 1. La zone franche est instituée, sur proposition conjointe du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés, après avis des collectivités locales et des établissements publics concernés, par un décret pris en Conseil d'Etat, qui détermine les modalités de fonctionnement et les limites de la zone et précise les opérations qui y seront autorisées.<br /> 2. Le décret institutif concède la zone franche à une des collectivités locales ou à l'un des établissements publics concernés. Si la zone franche est établie dans un port, la collectivité locale ou l'établissement public concessionnaire de la zone franche est la collectivité locale ou l'établissement public concessionnaire des installations portuaires ou, si le port est placé sous le régime de l'autonomie, le port autonome. <details> <summary><em>Références</em></summary> <h2>Textes faisant référence à l'article</h2> <ul> <li> <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322073?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-545 du 8 juillet 1971 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES</a> MODIFICATION cible </li> </ul> <h2>Références faites par l'article</h2> <ul> <li> CODIFICATION source Décret 48-1985 1948-12-08 </li> <li> 1971-07-08 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000322073?vers=git&vers=legifrance">Loi n°71-545 du 8 juillet 1971 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES</a> </li> </ul> </details>