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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033815290
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/81/52/LEGIARTI000033815290.xml
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Article 67 D
Si le redevable demande à bénéficier d'une communication écrite,
l'administration lui remet en main propre contre signature ou lui adresse par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie dématérialisée,
selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code
des relations entre le public et l'administration, une proposition de taxation
qui est motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de
faire connaître son acceptation, dans un délai de trente jours à compter de la
réception de cette proposition.
Références
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