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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615210
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266IAAAXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/52/LEGIARTI000006615210.xml
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###### Article 266 nonies
1. Le montant de la taxe mentionnée à l'article 266 sexies est fixé comme suit
:
Désignation des matières ou opérations imposables, l'unité de perception est la
tonne, la quotité est en euros.
Déchets.
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés non autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de
l'environnement pour ladite réception, 38,90.
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et
assimilés autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de l'environnement
pour ladite réception :
- ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire
de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n°
761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, ou dont le
système de management environnemental a été certifié conforme à la norme
internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, 8,10.
- autre, 9,90.
Déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de
déchets industriels spéciaux, ou transférés vers une telle installation située
dans un autre Etat, 9,90.
Déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets industriels
spéciaux, ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat,
19,75.
Substances émises dans l'atmosphère.
Oxydes de soufre et autres composés soufrés, 42,68.
Acide chlorhydrique, 42,68.
Protoxyde d'azote, 64,03.
Oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du
protoxyde d'azote, 51,22.
Hydrocarbures non méthaniques, solvants et autres composés organiques volatils,
42,68.
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes dont l'utilisation génère des
huiles usagées.
Lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes, 43,45.
Préparations pour lessives, y compris les préparations auxiliaires de lavage, et
produits adoucissants et assouplissants pour le linge.
- dont la teneur en phosphates est inférieure à 5 % du poids, 39.
- dont la teneur en phosphates est comprise entre 5 % et 30 % du poids, 168.
- dont la teneur en phosphates est supérieur à 30 % du poids, 280.
Matériaux d'extraction.
Matériaux d'extraction, 0,10.
Installations classées.
Délivrance d'autorisation :
- artisan n'employant pas plus de deux salariés, 495,15.
- autres entreprises inscrites au répertoire des métiers, 1195,20.
- autres entreprises, 2492,85.
Exploitation au cours d'une année civile (tarif de base) :
- installation ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système
communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) défini par le
règlement (CE) n° 761-2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001,
ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la
norme ISO 14001 par un organisme accrédité, 335.
- Autres installations, 375,54.
Imprimés (Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du
Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003) mis à disposition ou
distribués gratuitement aux particuliers, sans demande préalable de leur part,
dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations
collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie
publique, unité kilogramme, 0,9.
1 bis. A compter de 2008, les tarifs applicables aux déchets, aux substances
émises dans l'atmosphère, aux lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes
dont l'utilisation génère des huiles usagées, aux préparations pour lessives, y
compris les préparations auxiliaires de lavage, et produits adoucissants et
assouplissants pour le linge, aux matériaux d'extraction, aux installations
classées et aux imprimés mentionnés dans le tableau du 1 sont relevés, chaque
année, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche
du barème de l'impôt sur le revenu.
2. Le montant minimal annuel de la taxe relative aux déchets est de 450 euros
par installation.
2 bis. Le montant minimal annuel de la taxe prévue au 9 du I de l'article 266
sexies est de 450 Euros par redevable.
3. La majoration applicable aux déchets réceptionnés dans une installation de
stockage de déchets industriels spéciaux ne s'applique pas aux résidus de
traitement des installations d'élimination de déchets assujetties à la taxe.
3 bis. Les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets
ménagers et assimilés, autorisée au titre du titre Ier du livre V du code de
l'environnement pour ladite réception, après la date limite d'exploitation
figurant dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, sont taxés au taux
correspondant aux déchets réceptionnés dans les installations non autorisées au
titre du titre Ier du livre V du même code.
4. Le poids des oxydes d'azote et autres composés oxygénés de l'azote est
exprimé en équivalent dioxyde d'azote hormis pour le protoxyde d'azote.
5. et 6. (alinéas abrogés à compter du 1er janvier 2005).
7. Alinéa abrogé ;
8. Le décret en Conseil d'Etat prévu au b du 8 du I de l'article 266 sexies fixe
un coefficient multiplicateur compris entre un et dix pour chacune des activités
exercées dans les installations classées, en fonction de sa nature et de son
volume. Le montant de la taxe effectivement perçue chaque année par
établissement au titre de chacune de ces activités est égal au produit du tarif
de base fixé dans le tableau figurant au 1 ci-dessus et du coefficient
multiplicateur.