--- État: VIGUEUR Type: AUTONOME Date de début: 2016-06-22 Date de fin: 2999-01-01 Identifiant: LEGIARTI000032731723 URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/73/17/LEGIARTI000032731723.xml --- ###### Article 59 nonies Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions relatives aux produits pétroliers.