---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-07-08
Date de fin: 2013-12-08
Identifiant: LEGIARTI000006616093
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X460AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616093.xml
---
###### Article 460
1. Il est institué un comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
chargé d'émettre un avis sur les transactions visées à l'article 350 a du
présent code.
2. Ce comité est composé, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de
conseillers d'Etat, de conseillers à la Cour de cassation et de conseillers
maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces
fonctionnaires en activité ou à la retraite.
3. Le président et les membres du comité ainsi que leurs suppléants sont nommés
par décret pour trois ans.
4. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.